Les Statuts
Article 1 - DENOMINATION : UNION NATIONALE des MOINS
VALIDES
Elle a son siège social : La Maison pour Tous, 249 rue Vendôme
69003 LYON
Article 2 - BUT
L'Association dite ''UNION NATIONALE des MOINS VALIDES'' a pour but de représenter,
informer et faire respecter les droits des personnes moins valides par toutes
personnes physiques ou morales, les pouvoirs publics et les collectivités.
On entend par ''PERSONNES MOINS VALIDES'', toutes personnes qui, occasionnellement
ou durablement, subit une altération de ses facultés mentales
physiques ou sensorielles, quel qu'en soit l'importance, la cause et l'effet
produit.
Article 3 - MOYENS
Sa durée est illimitée
Les moyens d'action de l'Association sont :
- l'information de ses membres, des tiers et des collectivités
- la collecte des informations qui peuvent aider à la compréhension
des problèmes spécifiques des personnes moins valides
- les interventions auprès des pouvoirs publics pour obtenir des droits
améliorant la condition des personnes moins valides
- éventuellement les actions en justice pour faire respecter les droits
non respectés et toutes interventions de quelque nature que ce soit correspondant
au but de l'Association.
Article 4 - COMPOSITION
L'Association se compose de membres actifs, bienfaiteurs et honoraires
Pour être membres il faut être agréer par le conseil d'administration
a) Les membres actifs ou bienfaiteurs
sont considérés comme membres actifs ou bienfaiteurs ceux qui
versent une cotisation dont le
montant est déterminé chaque année par l'Assemblée
générale pour l'année de référence
b) Les membres honoraires
sont considérés comme membres honoraires toutes personnes à
laquelle le Conseil d'Administration aura décerné ce titre en
raison des services importants rendus à l'Association. Les membres honoraires
ne versent pas de cotisation.
Article 5 -- ADMISSION
Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par
le bureau.
Article 6 - DEMISSION RADIATION
La qualité de membre de l'Association se perd :
-par démission.
-par radiation.
La radiation est prononcée par le Conseil d'Administration pour tout
comportement incompatible avec le bon fonctionnement de l'Association. Il peut
être fait appel de la décision du Conseil d'Administration devant
l'Assemblée Générale. L'appel n'est pas suspensif.
Article 7 -- Les RESSOURCES
Elles comprennent, dans les limites fixées par la loi :
- Les cotisations
- Les subventions
- Les revenus des biens et valeurs
- Les dons
Article 8 - CONSEIL d'ADMINISTRATION
1 Composition
L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres,
multiple de 3, est fixé par l'Assemblée Générale
et compris entre 6 et 18. Ils sont élus au scrutin secret et à
la majorité absolue, pour trois années, par l'Assemblée
Générale et choisis parmi les membres actifs.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine
Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque
où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers.
Les noms des membres sortants au premier renouvellement partiel seront tirés
au sort. Il en sera de même pour le second renouvellement.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat bénévolement.
Ils ne peuvent recevoir d'indemnisation pour leur présence. En cas de
frais occasionnés par l'exercice de leur mandat, ils peuvent en demander
le remboursement sur présentation de justificatifs. La décision
de remboursement est prise par le Conseil d'Administration qui se réunit
en l'absence du demandeur.
2 Réunions
Le conseil se réuni au moins une fois par an sur convocation du président
ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas
de partage, la voix du président est prépondérante.
La présence de plus de la moitié de ses membres est nécessaire
à la validité les délibérations. Toutefois, si le
quorum n'est pas atteint, il n'est plus exigé à la réunion
consécutive qui doit avoir lieu huit jours au moins après la première.
Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions gratuitement.
3 Pouvoirs
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus
pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée
Générale.
Il peut, à la ma majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement
les membres du bureau, en attendant la décision de l'Assemblée
Générale.
Le Conseil d'Administration peut se faire assister dans toutes ses délibérations
de conseillers techniques choisis à la majorité de ses membres.
Article 9 - BUREAU
1 - Composition
Le Conseil d'Administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret :
Un président, un ou plusieurs vice-président, un secrétaire
et éventuellement un secrétaire-adjoint, un trésorier et
éventuellement, un trésorier-adjoint.
Chaque membre du bureau est élu pour l'exercice qui suit, jusqu'à
l'Assemblée générale suivante. Le bureau se réunit
à la diligence du président chaque fois que cela est nécessaire.
2-- Rôle des membres
Le Président
Le Président convoque les Assemblées Générales et
les réunions du Conseil d'Administration. Il est assisté des vice-présidents.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est
investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a qualité pour ester en justice au nom de l'Assemblée tant
en demande qu'en défense.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-Président
qu'il désignera et en cas d'empêchement des vice-présidents,
par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement
délégué par le Conseil.
Le Secrétaire général
Le Secrétaire général rédige les procès verbaux
des délibérations et en assure la transcription sur un registre
signé par le Président et par lui.
Le Secrétaire-Adjoint seconde le Secrétaire général.
Le Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du
patrimoine de l'Association.
Le Trésorier Adjoint seconde le Trésorier.
Article 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les
membres de celle-ci.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au cours
du quatrième trimestre chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association
sont convoqués par les soins du secrétaire général.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée
et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation
de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour,
au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale,
que les questions soumises à l'ordre du jour. Les décisions seront
adoptées à la majorité des membres présents.
Article 11 --- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits,
le président peut convoquer une assemblée générale
extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.
Les décisions sont prises à la majorité de l'ensemble des
membres de l'association. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée
générale extraordinaire sera convoquée et délibérera
dans les conditions de l'article 10. Les modifications aux statuts seront obligatoirement
soumises en assemblée générale extraordinaire.
Article 12 --- DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres
lors de l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs
sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu
conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et le
décret du 16 août 1901.
Article 13 --- REGLEMENT INTERIEUR.
Le Conseil d'Administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter
le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails
d'exécution des présents statuts, ainsi que l'administration interne
de l'association.
Ce règlement est soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale.
Ampliation au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 5053, n° 1265
Enregistrée à la Préfecture de Police de Paris n° d'ordre
03/3397, dossier 00161445 en date du11/09/2003
Modification de l'article 10 par AG du 8 novembre 2005
Le président Jean GREZAUD
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1
L'exercice comptable et le rapport d'activité couvrent la période
qui va du 1er octobre de l'année A-1 au 30 septembre de l'année
A
Article 2
L'assemblée générale ordinaire a lieu, chaque année,
le samedi qui se trouve dans la période du 4 au 10 novembre.