Lettre de Monsieur le Préfet de l'Hérault
Montpellier, le 17 août 2006
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 26 juin 2006, vous attirez mon attention sur les difficultés
rencontrées, notamment par les personnes à mobilité réduite,
au niveau de plusieurs arrêts d'autobus situés sur la commune de
Lattes.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
met en place, à l'article 45, un certain nombre d'outils et de structures
destinés à favoriser la mise en accessibilité des réseaux
de transport public de voyageurs.
Ainsi, les dispositions de cette loi, qui sont d'application immédiate
pour les autorités responsables de l'organisation des transports publics,
intègrent:
- la prise en compte de tous les types de handicap, non seulement moteurs, mais
aussi sensoriels, cognitifs et psychiques,
- la volonté de traiter l'intégralité de la chaîne
du déplacement, englobant le cadre bâti, la voirie, l'aménagement
des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité,
- l'obligation de résultat introduite par le législateur avec
une obligation d'accessibilité complète des services de transport
collectif dans un délai maximum de 10 ans à compter de la publication
de la loi.
Dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la
loi, soit avant le 11 février 2008, les autorités organisatrices
de transports sont tenues d'établir un schéma directeur des services
de transports publics dont ils sont responsables. L'objet du schéma,
établi dans le cadre d'une concertation avec les différents acteurs
concernés dont les associations de personnes handicapés, est de
définir et de programmer les opérations de mise en accessibilité
à réaliser dans le délai de 10 ans à compter de
la publication de la loi.
J'ai ainsi demandé à l'ensemble des autorités organisatrices
de transports publics de s'engager sans délais dans la mise en oeuvre
de ces schémas directeurs.
Aussi, en ce qui concerne la mise aux norme des aménagements que vous
mentionnez, celle-ci devront être intégrés dans les opérations
du schéma directeur de l'agglomération de Montpellier, autorité
compétente en matière d'organisation des transports publics urbains
sur son territoire (et donc également sur la commune de Lattes).
Néanmoins, compte tenu de l'urgence et du caractère dangereux
de la situation que vous me décrivez, je transmets votre courrier à
Montpellier Agglomération afin qu'elle étudie la possibilité
d'y remédier rapidement.
Espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie d'agréer,
Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général Jean Pierre CONDEMINE
Copie:
Monsieur le Président de Montpellier Agglomération
Monsieur le Directeur des Transports de l'agglomération de Montpellier
Monsieur le Maire de Lattes