Siège social : La Maison pour tous 249, rue Vendôme 69003 Lyon

unionnationale.moinsvalides@wanadoo.fr

Membre du Groupement National des Associations Bénévoles du Handicap Visuel

Le 12 mai 2006

Madame,

La Circulaire interministérielle 2000-51 du 23 juin 2000 dans son article

IV.1.3 TROTTOIRS 9ème alinéa dit :

Les obstacles situés en porte à faux à une hauteur inférieure à 2 m (à hauteur de tête notamment) constituent également un grand danger pour les personnes mal voyantes ainsi que pour les personnes distraites. Si l'on ne peut déplacer l'obstacle, on pourra le prolonger jusqu'au sol ou le rappeler en partie basse par un élément fixe situé à l'aplomb, dont la partie basse sera située à une hauteur maximale de 0,40m de préférence.

Ainsi, seul les dangers constitués par les obstacles ''en porte à faux'' doivent être protégés, ce qui exclu tous les panneaux publicitaires fixés sur deux pieds et qui sont aussi dangereux que les obstacles dit ''en porte à faux'' ; la canne de l'aveugle passe très facilement entre les pieds

Il me semble qu'il conviendrait de spécifier un peu mieux les risques que représentent ces obstacles supportés par deux pieds que sont les panneaux dont la base est située à plus d'un mètre du sol. Il apparaît, en effet, que certains constructeurs continuent de placer des panneaux de ce genre alors que la plupart ont modifié leurs produits sans doute plus conscients des dangers.

Je vous demande donc de prendre les mesures qu'impose une telle situation. J'ai constaté qu'en Espagne, tous les panneaux placés sur les trottoirs ont leur base très près du sol et les piliers qui les supportent sont carénés de manière à ne pas être dangereux dans le cas de chute d'un piéton. Peut-être pourrait-on prendre exemple sur ce qui y est fait.

Notre association apporte chaque fois qu'elle le peut et qu'elle est écoutée des informations sur la sécurité et l'accessibilité en site urbain. La prise en compte de ses remarques pourraient améliorer sérieusement le confort et la sécurité dans les déplacements des personnes handicapées.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes respectueux hommages.

Le président Jean GREZAUD

Madame la Déléguée à l'Accessibilité
Ministère des Transports, de l'Equipement
Du Tourisme et de la Mer
Arche de la Défense
92055 LA DEFENSE CEDEX

J.O n° 29 du 3 février 2007 page 2104
texte n° 29

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

NOR: EQUR0700133A

EXTRAIT
Article 1

Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes :

6° Equipements et mobiliers sur cheminement

a) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres.
b) Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes, les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements comportent une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies en annexe 1 du présent arrêté. La partie de couleur contrastée est constituée d'une bande d'au moins 10 centimètres de hauteur apposée sur le pourtour du support ou sur chacune de ses faces, sur une longueur au moins égale au tiers de sa largeur, et à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre. Ce contraste est réalisé dans la partie haute des bornes et poteaux d'une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre. La hauteur de la partie contrastée peut alors être adaptée si elle permet d'atteindre un résultat équivalent. Les dispositifs d'éclairage répondent aux prescriptions indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l'abaque de détection d'obstacles représenté dans l'annexe 3 du présent arrêté. Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l'aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur. Cet élément est installé au maximum à 0,40 mètre du sol.
d) S'ils ne peuvent être évités sur le cheminement, les obstacles répondent aux exigences suivantes

- s'ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur ;

- s'ils sont en saillie latérale de plus de 15 centimètres et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol ou par une surépaisseur au sol d'au moins 3 centimètres de hauteur.