UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES
Siège social : La Maison pour tous 249, rue Vendôme 69003 Lyon
Membre du Groupement National des Associations Bénévoles du Handicap Visuel
A Monsieur Louis SCHWEITZER
Président de la HALDE
11 rue Saint Georges 75009 Paris
Lyon le 12 janvier 2008
Monsieur le Président,
Ce courrier est destiné à retracer l'historique des requêtes
que nous vous avons adressées et les conclusions que nous pouvons
tirer du traitement de ces requêtes par la Haute Autorité de
Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité. Il se décomposera
donc en plusieurs cas, pas obligatoirement dans l'ordre chronologique.
CAS 1
Le 14 septembre 2006, j'apportais notre témoignage sur le problème
que vous avait déjà soumis un de nos adhérents de SAVIGNY
sur ORGE, concernant les difficultés de circulation existant depuis
plusieurs années, d'une personne aveugle. Je joignais au dossier
le 25 septembre 2006 une lettre du maire de SAVIGNY concernant le refus
de la participation de l'association à la commission d'accessibilité
de la ville.
Par la délibération 2005-25 du 12 février 2007, la HALDE enjoignait au maire de faire les aménagements nécessaires et de prendre les dispositions utiles à la mise en accessibilité de la ville dans un délai de six mois, délai expirant le 31 août 2007.
Le maire de SAVIGNY n'a pas respecté les injonctions de la HALDE et rien ne s'est passé. La HALDE n'a pas suivi ce dossier. Pourquoi ?
CAS 2
Le 30 octobre 2006 vous répondiez à notre courrier du 23 octobre
concernant les moyens de communication que la HALDE mettait en place pour
que les personnes aveugles ou malvoyantes puissent avoir les informations
auxquelles elles avaient droit. Vous indiquiez aussi que pour le problème
des protections des traversées piétonnes plusieurs dossiers
étaient en cours et que nous serions informés des suites données.
C'est l'application de l'article 22 du décret 2005-215 du 4 mars
2005. En fait nous attendons toujours. Pour combien de temps encore ?
CAS 3
Le 10 novembre 2006 nous vous adressions un dossier concernant les difficultés
rencontrées dans sa commune de BUXY, en Saône et Loire, par
une de nos adhérentes handicapées moteur obligée de
se déplacer en fauteuil motorisé sur la chaussée parce
que les trottoirs sont impraticables. Ce cas n'a même pas été
étudié ni suivi d'une délibération. Vous avez
simplement adressé à la personne intéressée
la copie de la délibération rendue pour SAVIGNY sur ORGE en
lui préconisant de s'en servir pour faire aboutir ses demandes par
l'intermédiaire de son conseil. La HALDE a donc bien pris conscience
que notre adhérente était victime de problèmes discriminatoires
mais ne s'en est pas occupée. Et comme la délibération
ne concernait pas sa ville, le maire n'en a cure. A quoi sert la HALDE si
les personnes victimes de discriminations reconnues ne peuvent pas lui confier
leurs problèmes ? C'est bien pourtant son rôle défini
dans le décret 2005-215 du 4 mars 2005. Comment expliquez-vous
ce désintéressement ?
CAS 4
Le 15 mars 2006, nous avions porté à votre connaissance des faits
volontaires des conducteurs de bus dépendant du SYTRAL à Lyon.
Le fait de priver volontairement les personnes aveugles ou malvoyantes d'un
message sonore existant était pour nous un acte discriminatoire
puisqu'il ne privait que cette population, les autres voyageurs ayant
l'information par le défilant lumineux. La responsabilité du SYTRAL
était fondée sur le fait qu'un employeur est responsable des actes
de ses salariés et qu'il appartenait à cet employeur d'obliger
ses salariés à la bonne marche du système embarqué.
Si l'obligation n'était pas spécialement définie d'installer
ce système plutôt qu'un autre, l'obligation de mettre en œuvre
les moyens pour ne pas interrompre la chaîne du déplacement est
bien explicite dans l'article 45 de la loi 2005-102. Le fait discriminatoire
n'est pas dans l'équipement des véhicules qui ne l'étaient
pas encore, mais de refuser de faire fonctionner l'équipement existant.
Il semble que la HALDE, après un an de réflexion n'ait pas compris,
dans sa lettre du 22 mars 2007, la vraie teneur du problème. La discrimination
subsiste et les promesses du SYTRAL ne sont toujours que des promesses. Les
aveugles vous remercient ! Quand leurs problèmes seront-ils pris en
compte par la HALDE ?
CAS 5
Le 15 juin 2007, je vous soumettais le cas de non équipement en répétiteurs
sonores d'un carrefour de Lyon nouvellement refait en 2006 et qui aurait
du être équipé en application du décret 99-756.
Je n'ai jamais reçu de réponse à cette requête
malgré l'article 21 du décret 2005-215 qui oblige la HALDE
à répondre à l'auteur de la requête. L'article
22 du même décret n'est jamais appliqué non plus. Comme
c'est le cas pour toutes les requêtes qui vous ont été
adressées. Pourquoi n'a-t-on pas reçu de suite à
ce cas évident ?
CAS 6
Il s'agit du cas le plus important par les attentes des personnes handicapées
visuelles : les messages des répétiteurs de feux sonores.
Par un dossier adressé le 30 avril 2006, nous déposions une requête contre le texte de l'arrêté du 8 avril 2002 imposant un message codé sur la phase du vert piétons sous forme d'une ritournelle que les personnes aveugles ou malvoyantes refusent catégoriquement. Deux témoignages en braille dans ce sens vous sont adressés par MM GROUX et RICOEUR, tous deux aveugles. Malgré vos déclarations dans la lettre citée dans le cas 2, ils n'ont jamais reçu de réponse adaptée à leur handicap. Le 25 août 2006 par une intervention téléphonique, un juriste du pôle handicap me demande d'adresser d'autres pièces pour étoffer le dossier, ce que je fais immédiatement. Puis il me demande, quelques jours plus tard d'autres témoignages pour donner plus de force à la requête. J'ai su que de nombreux témoignages avaient été adressés. Aucun n'a reçu de réponse malgré les obligations de l'article 21 du décret 2005-215.
En septembre 2006, je suis averti téléphoniquement par ce juriste que la délibération doit avoir lieu en octobre et la conclusion se basera sur les conclusions du rapport de Monsieur MOREAU de SAINT MARTIN, volontairement ignoré par les responsables du gouvernement, qui laisse au maire le choix des équipements des répétiteurs sur sa commune. Ensuite plus rien jusqu'au 23 août 2007 ou par fil, une personne du pôle handicap m'avertit que la délibération aura lieu en septembre ou au plus tard en octobre. La lenteur de la décision étant due à l'importance des documents du dossier. Elle souhaite recevoir encore des témoignages et me donne l'adresse mèl d'un juriste qui traite le problème.
Je sais que les messages ont été nombreux puisque les expéditeurs m'ont adressé copie de leurs messages. J'ai donc pu en suivre l'évolution. Un seul recevra une réponse par mèl. Les autres ont été ignorés. La délibération est prévue pour septembre ou au plus tard octobre indique la personne qui m'a contacté.
Nous sommes en janvier 2008 et la HALDE est toujours muette.
Je comprends fort bien que la HALDE et ses intervenants ou responsables subissent des pressions des milieux auxquels ils appartiennent, politiques, industriels ou commerciaux impliqués dans les problèmes soumis par les personnes aveugles ou malvoyantes surtout dans le domaine des répétiteurs de feux piétons, énorme marché pour couvrir l'ensemble du pays dont certaine multinationale veut obtenir la meilleur part, mais fournit du matériel, conforme au texte qu'elle a fait officialiser et qui ne satisfait pas les utilisateurs. La déléguée ministérielle à l'accessibilité qui exige l'application stricte du texte de l'arrêté du 8 avril 2002 admet que le système qui y est imposé ne doit pas être utilisé dans les carrefours et traversées complexes car il y serait dangereux, dans une lettre du 24 septembre 2004 adressée à une association lyonnaise. (Je joins une copie de cette lettre) Cette attitude est profondément discriminatoire et inhumaine envers les aveugles qu'elle entend priver des aides, pourtant prévues par décret, dont ils ont besoin et dans les endroits où ils en ont le plus besoin.
Je fais remarquer que le système demandé de messages exclusivement parlés sur les deux phases du feu piétons, donne d'excellents résultats depuis vingt ans, adopté par les municipalités de nombreuses villes bien conscientes qu'il est le seul qui puisse être utilisé dans tous les cas de traversées avec une sécurité optimum. Mais ce système n'est pas commercialisé par cette multinationale française du BTP. Ce flottement dans l'application hasardeuse de texte dangereux à entraîné des fabrications, par des entreprises peu scrupuleuses, de matériel douteux qui utilisent une voix masculine sur le message rouge alors que dans le système réclamé par les aveugles et utilisé dans de nombreuses villes utilisent tous la voix masculine sur la phase vert piétons. La conséquence se traduit par des confusions dangereuses de la part des utilisateurs. Il est donc urgent de statuer. Combien de temps attendrez-vous encore ? Faut-il qu'il se produise un accident qu'on déclarera regrettable ?
Dans ces divers cas exposés, il y a plusieurs constantes inquiétantes. L'article 21 du décret 2005-215 n'est jamais appliqué, malgré mes demandes réitérées par téléphone pour avoir un accusé de réception avec une référence pour pouvoir adresser des pièces complémentaires. Ainsi il est impossible de savoir si le dossier est bien arrivé.
Les personnes qui écrivent en braille n'ont jamais reçu la moindre réponse en dehors d'interventions téléphoniques d'où il ne reste rien. Les nombreux messages '' en noir '' n'ont pas eu plus de succès, à croire qu'il y a une personne préposée à faire disparaître les documents qui n'iraient pas dans le sens souhaité par les fonctionnaires des divers ministères concernés ainsi que par la multinationale et les membres du collège qui traitent ces dossiers.
D'autre part l'article 22 du même décret n'est jamais appliqué puisque nous n'avons aucun état de situation du dossier des répétiteurs de feux piétons alors que le dossier date d'avril 2006.
Les conclusions que nous pouvons tirer, de ces expériences sans suivi et de la manière dont les personnes handicapées réagissent quand on leur parle de la HALDE, c'est que cette institution est brouillonne, stérile et inefficace donc totalement inutile parce que discriminatoire envers les personnes handicapées, surtout visuelles, qui constatent qu'elle ne veut pas prendre en compte les problèmes discriminatoires dont elles sont victimes trop fréquemment.
J'adresse ce courrier par recommandé avec avis de réception, je saurai au moins qu'il est arrivé à destination puisqu'il subira sans doute le même sort que les autres : l'absence de réaction. Il sera publié sur notre site internet
http://unionnationaledesmoinsvalides.org/ et notre blog http://unmv.over-blog.com
dans un délai de dix jours.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Le président
Jean GREZAUD